Conditions Générales

I. Général

1. Reconnaissance

Les conditions générales de commerce de Auvesta Edelmetalle AG pour l'achat et le stockage des métaux précieux et leur administration constituent le cadre de l'accord d'achat de métaux précieux conclu entre l'acheteur et Auvesta Edelmetalle AG (ci-après dénommé « négociant en métaux précieux » ).

2. Conclusion du contrat

2.1 Avec l'établissement d'un accord pour l'achat de métaux précieux, l'acheteur commande des métaux précieux auprès du négociant en métaux précieux, dans le cadre d'un ou plusieurs contrats d'achat qui sont soit payés par l'acheteur en plusieurs échéances et/ou au comptant.
Ces contrats d'achat comprennent l'acquisition et, si applicable, la garde de métaux précieux physiques, ainsi que l'établissement d'un compte de dépôt de métaux précieux choisi par le négociant en métaux précieux.

2.2 Le contrat d'achat est conclu dès l'acceptation de la demande par le négociant en métaux précieux. L'acheteur renonce à la confirmation de l'acceptation par le négociant en métaux précieux et à leur accès. Le client est lié par sa demande d'établissement d'un contrat d'achat pendant une période de deux semaines.

II. Acquisition du métal précieux

1. Pour chaque paiement effectué par l'acheteur, le négociant en métaux précieux achète du métal précieux physique (999,9 / 1 000 pour l'or et min. 999,0 / 1 000 pour l'argent / platine / palladium, sous forme de lingots) d'une raffinerie internationalement reconnue (achat générique). Ces institutions de raffinage sont reconnues comme raffineries agréées par la "London Bullion Market Association" ou par un accord équivalent du négociant en métaux précieux au moment de l'exécution du contrat d'achat. Le négociant en métaux précieux garantit l'authenticité des métaux précieux livrés qu'il a sélectionné avec les soins d'un marchand compétent.

Les parties s'accordent sur le fait que la plus petite unité à acquérir est fonction précisément du type d'achat. Le négociant en métaux précieux peut décréter des minimums pour le poids et/ou les unités concernant des crédits, des charges et des livraisons physiques, comme par exemple les lingots et les pièces d'investissement courantes, répertoriées en unités avec les poids correspondants en grammes / onces troy.

Le négociant en métaux précieux est libre quant à la dénomination des métaux précieux. La livraison physique à l'acheteur du métal précieux commandé est dépendante de la livraison au négociant en métaux précieux par le fournisseur ou par la raffinerie et des conditions de livraison applicables.

2. Le négociant en métaux précieux acceptera une commande entrante sous cinq jours ouvrables. Les achats de métaux précieux pour le client peuvent être effectués au plus tôt après le paiement correspondant, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent. Le métal précieux acheté par l'acheteur devient sa propriété sous 3 jours ouvrables. La régle ci-dessus s'applique aux acheteurs qui sont autorisés à des règlements par prélèvements directs, à condition que le délai de révocation légal ait déjà expiré en ce qui concerne le paiement correspondant.

L'acheteur reçoit une facture pour chaque achat exécuté.
A l'acceptation du contrat d'achat, l'acheteur reçoit un reçu en ligne avec lequel il peut accéder au dépôt à tout moment via Internet et peut créer des relevés de dépôt. De plus, chaque client peut également commander les extraits de dépôt une fois par an à partir du 31 décembre de l'année civile considérée. À cette fin, le négociant en métaux précieux facturera un frais forfaitaire de 15 € par demande, à quoi s'ajoute la TVA légale applicable.

3. Si la plus petite unité à acquérir n'est pas couverte par l'achat de l'acheteur selon la méthode d'achat choisie, l'achat du métal précieux commandé n'aura lieu qu'au moment où le prix d'achat de la plus petite unité à acquérir est payée par les acomptes de l'acheteur conformément au II.1 Par. 2 termes et conditions. Ce montant sera crédité jusqu'au prochain achat.

4. Le négociant en métaux précieux effectue des transactions exclusivement en euros. A cet effet, les paiements reçus dans d'autres devises sur les comptes du négociant en métaux précieux seront immédiatement convertis en euros avant l'exécution du bon de commande. Tout frais encouru à cet effet sera à la charge de l'acheteur.

Dans le cas de paiements à l'acheteur (par exemple après le rachat du métal précieux par le négociant en métaux précieux), l'acheteur peut choisir de recevoir le paiement en monnaie nationale ou en euros. Sans déclaration explicite de l'acheteur, le négociant en métaux précieux paie en EURO. Tous les frais encourrus pour les paiements non libellés en EURO seront à la charge de l'Acheteur.

5. Les paiements effectués par l'Acheteur et libellés en euros peuvent être échangés pour d'autres devises nécessaires pour l'acquisition et le traitement de l'achat de métaux précieux, et ce au tarif de référence bancaire à la date de l'achat de métal précieux pour l'Acheteur.

6. Le prix d'achat des métaux précieux sera déterminé de telle manière que le prix d'achat du négociant en métaux précieux le jour de l'acceptation de la demande d'achat et après réception du paiement par le négociant en métaux précieux soit basé sur le montant de la commande dans les 5 jours ouvrables après réception du règlement. Le négociant en métaux précieux n'est pas contraint par les limites de prix du client. Le prix du négociant en métaux précieux sera placé quotidiennement sur la liste des prix dans la zone de connexion du site www.auvesta.com. Le négociant en métaux précieux exécute l'ordre d'achat pour l'acheteur dans le délai susmentionné, qui est basé sur le prix du marché des métaux précieux exposé dans la liste de prix susmentionnée le jour précis de la négociation.

7. En cas d'assujettissement à une taxe sur le commerce de métaux précieux, le prix d'achat convenu est indiqué net, avec la TVA applicable et le prix brut dans la liste des prix affichée dans la zone de connexion.

III. Entreposage et livraison

1 . Entreposage

Le métal précieux acheté pour l'acheteur est stocké par le négociant en métaux précieux dans un entrepôt de sécurité à désigner. Dans ce cas, le négociant en métaux précieux n'est pas responsable de la faute de l'emplacement de stockage qu'il a choisie, à moins qu'elle ne soit due à une erreur de sélection.

Le négociant en métaux précieux conservera les stocks de métaux précieux séparément des actifs propres de l'entreprise. Les métaux précieux de l'acheteur sont assurés pendant leur entreposage. Les métaux précieux sont conservés exclusivement dans des entrepôts et des coffres-forts qui répondent, en tant qu'installations de stockage, aux exigences strictes des compagnies d'assurance dans le cadre de leurs contrats. Cela peut être un stockage de haute sécurité national ou à l'étranger. Le lieu de stockage actuel sera publié sur le site Internet du négociant en métaux précieux. La conservation girale est expressément autorisée, mais uniquement si la relation de propriété est protégée pour le client et s'il existe une couverture suffisante avec des métaux précieux physiques.

En ce qui concerne la sélection et le suivi de ses partenaires, le négociant en métaux précieux est responsable en tant que commerçant compétent des précautions requises ("due diligence"), ce qui exclut expressément toute responsabilité en cas d'accident ou de force majeure.

2. Livraison

Le client a le droit d'exiger à tout moment la sortie d'entrepot du métal précieux commandé et acquis par lui. A cet égard, les lois nationales réglementant la possession ou la commercialisation des métaux précieux doivent être respectées. La quantité minimum livrable est décrétée en fonction du type d'achat effectué. La livraison des métaux précieux est faite sour une forme (par exemple des lingots) et une dénomination qui sont laissées à l'appréciation du négociant en métaux précieux. Le prix de rachat des métaux précieux s'entend hors frais de transport. Pour une livraison en Allemagne, les frais de livraison suivants seront facturés :

Toute taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation, tous droits de douane et taxes générales légales du pays de destination sont à la charge de l'acheteur. Les éventuelles demandes de restitution par le négociant en métaux précieux envers le dépositaire sont affectées à l'acheteur. L'Acheteur accepte cette affectation en signant la commande.

IV. Achat / gestion du métal précieux

1. L'acheteur a le droit de soumettre au négociant en métaux précieux tout ou partie du métal précieux qu'il a acheté, par écrit pour rachat. Le négociant en métaux précieux acceptera l'offre de rachat sous quatre jours ouvrables et l'exécutera immédiatement, le client renonçant à une déclaration d'acceptation séparée. Le prix d'achat est déterminé de manière à ce que le prix d'achat déterminé par le négociant en métaux précieux dans les 4 jours ouvrables suivant l'acceptation de la demande de vente par l'acheteur soit basé sur le prix d'achat. Le prix d'achat du négociant en métaux précieux est placé quotidiennement dans la zone de connexion du site www.auvesta.com. En cas de prélèvement d'une taxe légale sur la valeur ajoutée, les clauses et conditions générales II, 7 s'appliquent.

Le négociant en métaux précieux est en droit de refuser l'offre de rachat si le marché du métal précieux concerné est perturbé au point qu'il ne lui offre aucune possibilité de revendre le métal précieux. L'acheteur en sera immédiatement informé par écrit.

2. Enregistrement des stocks
L'inventaire est contrôlé et enregistré trimestriellement par l'auditeur des fonds en liaison avec le négociant en métaux précieux. Un avocat, un conseiller fiscal, un auditeur ou un notaire peut jouer le rôle d'auditeur des fonds.

V. Autre

1. Frais de dépôt
L'acheteur se voit facturer des frais de stockage pour l'entreposage. Le montant de ces frais et leurs modalités dépendent de la méthode d'achat. Les frais de stockage sont débités du compte de dépôt.

2. Demande par intermédiaire
L'intermédiaire travaille en son nom propre et pour son propre compte. Il faut noter qu'il fournit un service indépendant au client. L'Acheteur est informé que l'Agent n'est pas autorisé à fournir des services de conseil ou à prendre des engagements qui s'écartent des présentes conditions générales ou du bon de commande du négociant en métaux précieux. En particulier, il n'est pas permis d'offrir des services ou d'en accepter pour le négociant en métaux précieux.

3. Terme / Résiliation / Responsabilité / Précautions requises
3.1 Il n'y a pas de terme de paiement défini par avance. Par conséquent et en particulier, l'acheteur est également autorisé à augmenter, suspendre ou réduire ses mensualités. L'acheteur est également autorisé à vendre le métal précieux au négociant en métaux précieux conformément aux Conditions Générales IV. 1 Proposition à la vente.

3.2 Il est précisé entre les parties que le négociant en métaux précieux n'est pas redevable des taxes résultant de l'achat ou de la vente de métaux précieux par l'acheteur. Le négociant en métaux précieux ne donne pas de conseils en matière fiscale et ne fera aucune déclaration à l'administration fiscale ou tout autre tiers concernant les impôts et taxes qui pourraient s'appliquer. La fiscalité est régie par les lois nationales et le cas échéant par des accords de double imposition. Selon la situation juridique, le stockage dans un entrepôt sous douane peut donner lieu à un report d'impôt.

3.3 L'acheteur s'engage à informer sans délai le négociant en métaux précieux de tout changement d'adresse. La correspondance utilise toujours la dernière adresse connue de l'acheteur.

4. Protection des données
Les données personnelles et celles liées à l'investissement contenues dans cette demande d'achat ainsi que d'autres données personnelles et professionnelles gérées dans le cadre de la relation commerciale sont stockées, utilisées, évaluées, prélevées et transmises (traitement des données) par le négociant en métaux précieux ou par des intermédiaires et d'autres tiers intéressés, par voie électronique ou écrite. Ceci est fait dans l'optique de gérer et de superviser le contrat d'achat de métaux précieux. Un transfert des données à des tiers non impliqués est exclu.

5. Forme écrite
Les accords verbaux ou téléphoniques nécessitent la confirmation écrite du négociant en métaux précieux pour être effectifs.

6. Clause de divisibilité / choix légal
6.1 Si certaines dispositions du contrat conclu avec l'acheteur sur la base des présentes conditions générales et particulières s'avéraient invalides, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

6.2 Le contrat est régi exclusivement par le droit allemand.
Dernière mise à jour : 21.07.2014

Remarques :
Auvesta a conclu un contrat de contrôle d'entrepôt avec un acteur indépendant pour vérifier l'utilisation des ressources. Cet acteur contrôle périodiquement les montants des stocks.
L'acheteur a été explicitement informé que le prix du métal précieux est un prix de marché soumis à des fluctuations, ce qui implique qu'une perte de valeur ne peut pas être exclue.